Démantèlement progressif de la Sécurité Sociale

Le budget de la Sécurité Sociale en débat

Les députés ont débattu le budget 2012 de la Sécurité sociale, avec un déficit à 14 milliards d'euros qui, même réduit de 40 % par rapport à 2010, devait donner lieu à de vifs débats. Cette amélioration, qui concerne aussi la branche maladie dont le déficit annoncé de 5,9 milliards a été divisé par deux en deux ans, repose cependant sur une prévision de croissance de 1,75 % qui ne pourra pas être tenue.

Le gouvernement français a fait couler volontairement la Sécurité Sociale en exonérant les patrons de cotisations sociales, dernièrement pour les heures suplémentaires... et en commandant 60 millions de doses de vaccin antigrippal en trop ! La grippe A n'a fait aucun mort de plus qu'une autre.
Bien qu'il soit dû en grande partie aux exonérations de cotisations accordées généreusement aux entreprises et au retard de paiement de cotisations de l'Administration (la dette s'élevait à 5,8 milliards d'euros le 30/12/2007), le déficit de l'assurance maladie a révélé les dérives de la médecine moderne, de plus en plus chère. Pourtant, sans être une assurance-santé pour les cotisants, ce système basé sur la solidarité devrait perdurer tant que les gens cotisent. La Cour des Comptes l'a fait remarquer... mais à quoi cela sert-il si le gouvernement de droite reste sourd à tout progrès social ?  Pirouettes de toutes sortes, idées farfelues, logique commerciale caractérisent la réforme et, malgré toute cette absurdité, le gouvernement impose des mesures impopulaires pour tenter de réduire le déficit chronique :
- Premièrement, la "franchise" est non remboursable : 1 € du prix à payer pour chaque consultation médicale, mais également sur vos examens radiologiques ou analyses. Tout le monde est concerné. Attention aux consultations chez un spécialiste du secteur 1 : la franchise est majorée de 2 euros et 3 euros selon le spécialiste (vous payez 23 euros). Les dépassements d'honoraires des professionnels de santé ne sont jamais pris en charge par l'Assurance Maladie. Pendant le même temps, les honoraires sont en hausse constante.... et la taxe sur les Mutuelles de santé a été triplée pour l'an prochain !!!

Pourtant, la Sécurité Sociale est un droit pour tous, garanti par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (Art. 22). Et nous assistons, plus ou moins passivement, à cet engrenage infernal :
- Déremboursement progressif de tous les médicaments et libéralisation de leurs prix.
Liste des 617 médicaments dans le collimateur en avril 2003, et voici la liste des 84 médicaments concernés (juillet 2003). En août 2003, première grosse vague de déremboursements : 820 médicaments déremboursés sur les 835 jugés à service médical rendu insuffisant (SMRI), suivie d'autres les années suivantes : liste de 221 médicaments déremboursés (13 septembre 2005).
Liste de 152 nouveaux médicaments déremboursés (expectorants) au 1^er mars 2006.
- De plus, le forfait hospitalier (entré en vigueur le 1^er septembre 2006) va passer de 18 € à 26 € (pour frais médicaux hospitaliers supérieurs à 91 € ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50). Aucune complémentaire n'assure le remboursement,à moins de payer une surprime, peut-être... Il existe cependant des exceptions : certains actes sont exonérés de cette participation forfaitaire, ceux qui bénéficient d'une prise en charge à 100 % en raison de leur situation (accident de travail) ou de leur état de santé ne sont pas concernées.
- Troisième vague de déremboursements en 2007 : la HAS recommande le déremboursement total de 89 nouveaux médicaments et le déremboursement partiel de 45 autres. Ce déremboursement progressif de 134 médicaments porte sur des vasodilatateurs* souvent prescrits aux personnes âgées, des anti-diarrhéiques, et sur différents médicaments utilisés en oto-rhino-laryngologie, pneumologie et infectiologie. La consultation chez le médecin va sans doute passer de 22 à 23 € en 2012.

Depuis 2006, plus de 50% des médicaments ne sont plus remboursés, parce que jugés sans efficacité thérapeutique démontrée, ou sont moins bien remboursés car ils sont considérés d'une efficacité faible par des "experts". Les industries pharmaceutiques, craignant une désaffectation pour les médicaments, suggèrent à l'Etat de faire des économies en encourageant l'automédication alors qu'il y a peu de temps cela était défendu (27.12.06).
Le gouvernement a pris la décision du déremboursement progressif de façon à ne pas trop effrayer les citoyens (soit 156 médicaments déremboursés dès 2007, + 65 veinotoniques totalement déremboursés en 2008). En 2007 et 2008 : 273  déremboursements dont 62 médicaments veinotoniques (baisse progressive de 35% à 15% à partir de février 2007, puis non remboursements en 2008). Cela fait donc encore 62 médicaments déremboursés en 2008.

- Quatrième vague de déremboursements. Incroyable, pour mettre de nouveaux médicaments assez chers sur le marché, les anciens médicaments sont maintenant déclarés peu ou pas efficaces ! Le gouvernement a arrêté la liste des produits dont le taux de remboursement va passer de 35% à 15% en avril 2010. Economie attendue : 145 millions d'euros en 2010. Seraient concernés le Tanakan d'Ipsen, un traitement des troubles de la mémoire chez les personnes âgées; l'ART, un traitement des symptômes de l'arthrose, l'Equanil, un anxiolytique, l'Hexomédine, un antiseptique, la crème contre l'herpès Zovirax ou le sirop contre la toux Polery Enfant. Dès février, la liste de près de 200 médicaments beaucoup moins remboursés a été mise en ligne par www.lesechos.fr !

Novembre 2011. Le gouvernement veut faire payer le prix de la dette publique aux salariés. Le délai de carence s'allongera d'un jour de plus pour les salariés du privé et il s'instaurera à un jour pour les fonctionnaires. Et les cotisations sociales, c'est quand qu'on nous les supprime ?

Décembre 2011. Une liste de 80 médicaments jugés inutiles par la Haute Autorité de santé a été publiée au Journal officiel. A savoir, par ordre décroissant, 18 myorelaxants, 17 vasodilatateurs, 8 produits contre l'ostéoporose, 7 antirhumatismaux non stéroïdiens, 5 anti-hémorroïdaires en crème, 5 anti-arthrosiques et traitements des crampes, 3 antiparkinsoniens et 2 bains de bouche. "Près de 80% de ces spécialités sont disponibles uniquement sur ordonnance", précise la HAS. A partir du 1er décembre, ils ne seront plus pris en charge par l’assurance maladie. La liste publiée au "Journal officiel" mentionne le déremboursement de 17 vasodilatateurs périphériques à base de buflomédil (dont Fonzylane®). Pourtant, ces médicaments ont été retirés du marché en février 2011 !!!

Une liste complémentaire est attendue pour le début de l’année 2012. La preuve encore que des médicaments de pacotille sont mis sur le marché pour les tester auprès des malades, à leur insu !

Incohérence, résultats nuls

Des médicaments restent remboursables à 15 % : il y a des incohérences dans la liste et Roseline Bachelot n'a aucune compétence pour en décider (elle a toujours travaillé au service des labos pharmaceutiques comme visiteuse médicale).
Continuer à rembourser, même à 15 %, des médicaments à service médical rendu insuffisant ou à balance bénéfices-risques défavorable est regrettable. Ils devraient être retirés du marché. À l’inverse, certains médicaments à balance bénéfices-risques favorable sont présents à tort dans cette liste car ils devraient être mieux remboursables...
Le total des déremboursements atteint maintenant un nombre difficile à connaitre car les informations sont presque inaccessibles, bien que cela nous concerne tous. Toujours plus de médicaments sont moins bien ou pas remboursés, et le déficit n'est pas jugulé. La faute, parait-il, au déficit de la Sécurité Sociale qui avoisine les 30 milliards d'euros ! Tout cela sonne faux !

Libéralisation des prix, hausse de la TVA et démantèlement complet...

Les nombreux médicaments qui ne sont plus remboursés depuis 2001 sont remplacé par d'autres beaucoup plus chers. L'industrie pharmaceutique ne s'est pas privée de les augmenter vu que les prix sont libérés. Avec la liberté des prix des médicaments et la hausse de la TVA sur les médicaments (passée à l'occasion de 2,1% à 5,5%), la libéralisation a pour effet une augmentation des prix, aggravant le déficit de la Sécu et l'accès aux soins devient impossible aux pauvres. C'est une politique de santé ultralibérale qui se met en place avec pour conséquence une médecine à deux vitesses, et l'iniquité.
De même, le tarif des consultations médicales ne cesse d'augmenter :  à partir du 15 février 2007, la consultation d'un généraliste passe de 21€ à 22€, et en 2011 elle passera de 22 à 23€ pour répondre au "malaise de la médecine de proximité". Pour cela, le chef de l'Etat va relever le statut de généraliste à celui de spécialiste. Ainsi les consultations chez un généraliste sera facturée comme celles d'un spécialiste.

Les Français se mettent à l'automédication ce qui fait le bonheur des pharmaciens et des industriels, car le marché a déjà progressé de 8 % par an, la publicité aidant, alors qu'elle est normalement interdite par la loi à la télévision ! Enfin, comme le gouvernement n'a pas su réduire le trou de la sécu avec toutes ces mesures, il y ajoute des franchises, la taxation des mutuelles, ce qui va alourdir la cotisation d'assurance complémentaire...

En Grande-Bretagne, on a observé une série de conversions de mutuelles en sociétés d'assurances (sociétés anonymes). En France, où ce processus était légalement impossible, la démutualisation n'a pu s'effectuer que par l'achat de filiales qui sont devenues beaucoup plus importantes que la mutuelle à laquelle elles appartenaient. C'est par ce tour de passe-passe que Mr Claude Bébéar a constitué AXA, l'une des plus importantes compagnies d'assurances privées mondiales.
Depuis déjà 4 ans, les mutuelles modifient leurs statuts pour rejoindre les compagnies d'assurances en France. L'assureur français est une des plus grandes sociétés de courtage française en mutuelle. Ils commercialisent plus de 100 formules différentes pour afficher des tarifs à la carte, pas trop haut au début pour appâter le client. Evidemment, les tarifs sont toujours susceptibles d'augmenter par la suite...

Prêts à jouer leur rôle dans le nouveau dispositif qui va se mettre en place, les assureurs santé sont aux aguêts. Ils considèrent que « l'accès aux données de santé, dans le strict respect du secret médical, est indispensable aux prestations de qualité qu'ils apportent à leurs assurés » et que « la création d'un institut des données de santé pour le partage de l'information constituerait une avancée incontestable pour améliorer l'identification des dépenses de santé, mais ne permettrait pas à elle seule une gestion efficace des prestations individuelles par les organismes complémentaires. » La FFSA voudrait avoir accès au dossier de santé avec le test génétique prénatal. Si on lui refuse cet accès, qui dit qu'elles ne chercheront pas à soutirer ces précieuses informations auprès des clients naïfs en leur demandant leur nouvelle carte vitale, sous prétexte de leur faire un cadeau à la souscription ? Contrairement à la revendication d'accès à des informations d'ordre privé des sociétés d'assurance, les grandes fédérations de mutuelles françaises voudraient que l'interdiction de recueillir des informations médicales, aux fins de tarification, et de tout traitement préférentiel à l'égard d'un adhérent soit imposée à l'ensemble des compagnies d'assurances européennes, y compris celles à finalité marchande. Elle réclament également de pouvoir gérer, au sein d'une même structure mutualiste, des établissements sanitaires participant au service public, c'est-à-dire de pouvoir utiliser les activités solvables pour équilibrer les prestations déficitaires.

 

Le déficit du régime général culminait à 12 milliards en 2008, chiffre constant depuis 2004 (13 milliards d'euros) malgré l'augmentation des prélèvements sociaux sur tous les revenus mobiliers. Le déficit global atteindra 30 milliards d’euros en 2010 et sûrement plus de 30 milliards d’euros en 2011.
Ainsi donc, confrontés à un déficit qu’ils ont créé eux-mêmes, les responsables de l'Administration ne voient comme seule solution que d’augmenter la charge des frais : l'élévation scandaleuse du forfait hospitalier, diminution des remboursements, participation financière directe du patient au coût de l’acte médical, déremboursement des médicaments à faible coût sur des arguments pseudo-scientifiques, et augmentation des tarifs de consultation médicale (qui passe de 21€ en 2007).
La branche vieillesse est à son tour dans le rouge à cause des départs anticipés à la retraite de la loi Fillon (mesure qui profite aux personnes ayant commencé à travailler très jeunes), mais avec les départs à la retraite qui correspondent au baby-boom 1947-1950, il est question de réduire encore les prestations vieillesse alors qu'il n'est même pas question d'abolir les exonérations de cotisations accordées aux Entreprises et à l'Administration. Sarkozy réponds aux marins-pêcheurs en difficulté à cause de la hausse du gasoil en leur promettant une exonération de charges sociales, et aux patrons la même chose pour les heures supplémentaires ! Retour

Des vasodilatateurs, tels que le Tanakan et le Sermion. Parmi les produits pour lesquels la Haute autorité préconise un déremboursement figurent notamment le Tanakan, l’Iskedyl, le Pneumorel ou encore l’Ercefuryl.
Depuis janvier 2007, le forfait hospitalier, fixé par arrêté ministériel, ne cesse d'augmenter

LIBERALISATION.
Après l’avoir écartée de la directive services, la Commission européenne remet la libéralisation du secteur de la santé à l’ordre du jour, via un projet de directive spécifique. Sortie par une porte, réintroduite par une autre.
Devant la contestation politique et sociale de la directive Bolkestein, la Commission de Bruxelles avait décidé, en février 2006, de retirer la question des services de santé de son champ d’application. Mais elle n’avait pas lâché le morceau. Une directive de 2007 a prescrit «l’édification d’un cadre communautaire pour des services de santé sûrs, efficaces et de qualité, en renforçant la coopération entre les États membres et en apportant des assurances sur l’application du droit communautaire» à ces services. En clair, la libre concurrence devrait là aussi devenir la norme.
Une solution avait été avancée par M. Lionel Jospin devant le 36^e congrès de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), le 8 juin 2000. Il s'agit d'accorder des avantages fiscaux aux mutuelles, dans leur activité «complémentaire santé», dans la mesure où, contrairement aux assurances privées, elles se caractérisent par «le refus de toute sélection des risques, l'absence d'individualisation des cotisations en fonction de l'état de santé et le caractère viager de la garantie». Les assureurs privés contractant les mêmes engagements bénéficieraient des mêmes avantages. Rien ne dit cependant que la Commission de Bruxelles a accepté cette formule. Retour