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Démantèlement progressif de la Sécurité Sociale

La Sécurité Sociale fête ses 70 ans en octobre 2015, mais cet anniversaire n'a même pas été fêté ni célébré comme le fut le centenaire de 1945, c'est tout dire !

Un budget toujours en déficit

Le déficit est estimé à 12,8 milliards d'euros pour 2013, contre 14,7 milliards d'euros pour 2012, et contre 13,8 milliards prévus en 2011. Cette année, ce budget reposera sur une prévision de croissance nulle. On nous annonce encore des restrictions dans les remboursements... Au total, le déficit global de la Sécurité sociale devrait atteindre 7,1 milliards d'euros à la fin de l'année (son niveau le plus bas depuis 2002), ce qui est, certes, bien moindre qu'en 2015 (-10,8 milliards), qu'en 2014 (-13,1 milliards d'euros) et qu'en 2013 (15 milliards), ou qu'en 2010 (-22 milliards d'euros), quand il a atteint son niveau le plus élevé. Si les comptes de la Sécurité sociale s'améliorent depuis 2010, les déficits se poursuivent, et donc la dette sociale se creuse.

En 1996, lorsque la dette sociale atteignait 40 milliards d'euros, la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) a été instaurée, en plus des cotisations sociales (CSG).

Le gouvernement français fait couler volontairement la Sécurité Sociale en exonérant les patrons de cotisations sociales (pour des cas spéciaux), et en commandant 60 millions de doses de vaccin antigrippal en trop ! La ministre Roseline Bachelot n'a aucune compétence en matière médicale note.
Bien qu'il soit dû en grande partie aux exonérations de cotisations accordées généreusement aux entreprises et au retard de paiement de cotisations de l'Administration (la dette s'élevait à 5,8 milliards d'euros le 30/12/2007), le déficit de l'assurance maladie a révélé les dérives de la médecine moderne, de plus en plus chère. carte vitalePourtant, sans être une assurance-santé pour les cotisants, ce système basé sur la solidarité devrait perdurer tant que les gens cotisent. La Cour des Comptes l'a fait remarquer... mais à quoi cela sert-il si le gouvernement de droite reste sourd à tout progrès social ?  Pirouettes de toutes sortes, idées farfelues, logique commerciale caractérisent la réforme et, malgré toute cette absurdité, le gouvernement impose des mesures impopulaires pour tenter, en vain, de réduire le déficit chronique :
- Premièrement, la "franchise" est non remboursable : 1 € du prix à payer pour chaque consultation médicale, mais également sur vos examens radiologiques ou analyses. Tout le monde est concerné. Attention aux consultations chez un spécialiste du secteur 1 : la franchise est majorée de 2 euros et 3 euros selon le spécialiste (soit 23 ou 24 euros). Les dépassements d'honoraires des professionnels de santé ne sont jamais pris en charge par l'Assurance Maladie et, pour ceux qui cotisent à une complémentaire, la taxe sur les Mutuelles de santé a été triplée ; on s'attend à des hausses de cotisation, à moins que les Mutuelles ne veulent pas rembourser ces dépassements incontrôlés !

Pourtant, la Sécurité Sociale est un droit pour tous, garanti par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (Art. 22). Mais nous assistons, plus ou moins passivement, à cet engrenage infernal :
- Déremboursement progressif de tous les médicaments et libéralisation de leurs prix.
Liste des 617 médicaments dans le collimateur en avril 2003, et voici la liste des 84 médicaments concernés (juillet 2003). En août 2003, première grosse vague de déremboursements : 820 médicaments déremboursés sur les 835 jugés à service médical rendu insuffisant (SMRI), suivie d'autres les années suivantes : liste de 221 médicaments déremboursés (13 septembre 2005).
HASListe de 152 nouveaux médicaments déremboursés au 1er mars 2006, (expectorants inclus)
- Le forfait hospitalier (entré en vigueur le 1er septembre 2006) va passer de 18 € à 26 € (pour frais médicaux hospitaliers supérieurs à 91 € ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50). Aucune complémentaire n'assure le remboursement,à moins de payer une surprime, peut-être...
Il existe cependant des exceptions : certains actes sont exonérés de cette participation forfaitaire, ceux qui bénéficient d'une prise en charge à 100 % en raison de leur situation (accident de travail) ou de leur état de santé ne sont pas concernées.
- Troisième vague de déremboursements en 2007 : la HAS recommande le déremboursement total de 89 nouveaux médicaments et le déremboursement partiel de 45 autres. Ce déremboursement progressif de 134 médicaments porte sur des vasodilatateurs* souvent prescrits aux personnes âgées, dont l'aspirine, le plus utilisé en rhumatologie, des anti-diarrhéiques, et sur différents médicaments utilisés en oto-rhino-laryngologie, pneumologie et infectiologie. La consultation chez le médecin va sans doute passer de 22 à 23 € en 2012.

Depuis 2006, plus de 50% des médicaments ne sont plus remboursés, parce que jugés sans efficacité thérapeutique démontrée, ou sont moins bien remboursés car ils sont considérés d'une efficacité faible par des "experts". Les industries pharmaceutiques, craignant une désaffectation pour les médicaments, suggèrent à l'Etat de faire des économies en encourageant l'automédication alors qu'il y a peu de temps cela était défendu (27.12.06).
Le gouvernement a pris la décision du déremboursement progressif de façon à ne pas trop effrayer les citoyens (soit 156 médicaments déremboursés dès 2007, + 65 veinotoniques totalement déremboursés en 2008). En 2007 et 2008 : 273  déremboursements dont 62 médicaments veinotoniques (baisse progressive de 35% à 15% à partir de février 2007, puis non remboursements en 2008). Cela fait donc encore 62 médicaments déremboursés en 2008 !

- Quatrième vague de déremboursements en 2010. Incroyable, pour mettre de nouveaux médicaments assez chers sur le marché, les anciens médicaments sont maintenant déclarés peu ou pas efficaces !
Le gouvernement a arrêté la liste des produits dont le taux de remboursement va passer de 35% à 15% en avril 2010. C'est 600 déremboursements de médicaments ajoutés à la liste déjà conséquente des dernières années. Economie attendue : 145 millions d'euros en 2010. Seraient concernés le Tanakan d'Ipsen, un traitement des troubles de la mémoire chez les personnes âgées ; l'ART, un traitement des symptômes de l'arthrose, l'Equanil, un anxiolytique, l'Hexomédine, un antiseptique, la crème contre l'herpès Zovirax ou le sirop contre la toux Polery Enfant. Dès février, la liste de près de 200 médicaments beaucoup moins remboursés a été mise en ligne par www.lesechos.fr !

Novembre 2011. Le gouvernement veut faire payer le prix de la dette publique aux salariés. Le délai de carence s'allongera d'un jour de plus pour les salariés du privé et il s'instaurera à un jour pour les fonctionnaires. Et les cotisations sociales, c'est quand qu'on nous les supprime ?

Décembre 2011. Une liste de 80 médicaments jugés inutiles par la Haute Autorité de santé a été publiée au Journal officiel. A savoir, par ordre décroissant, 18 myorelaxants, 17 vasodilatateurs, 8 produits contre l'ostéoporose, 7 antirhumatismaux non stéroïdiens, 5 anti-hémorroïdaires en crème, 5 anti-arthrosiques et traitements des crampes, 3 antiparkinsoniens et 2 bains de bouche. "Près de 80% de ces spécialités sont disponibles uniquement sur ordonnance", précise la HAS. A partir du 1er décembre, ils ne seront plus pris en charge par l’assurance maladie. La liste publiée au "Journal officiel" mentionne le déremboursement de 17 vasodilatateurs périphériques à base de buflomédil (dont Fonzylane®). Pourtant, ces médicaments ont été retirés du marché en février 2011 ! La preuve encore que des médicaments de pacotille sont mis sur le marché pour les tester auprès des malades, à leur insu !
De nouvelles mesures devraient prochainement entrer en vigueur pour atténuer Ie déficit de I'assurance maladie (23 milliards d'euros en 2010) .
• Baisse du remboursement des médicaments à vignette bleue. Le décret n° 2011-56 du 14.1.11 officialise la baisse du remboursement des médicaments homéopathiques et de ceux munis de la vignette bleue, dont Ie service médical est considéré comme modéré (Smecta, Spasfon...). L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) a fixé Ie nouveau taux de remboursement à 25 % contre 35 % auparavant. De même, à l'exception des prothèses ou des fauteuils roulants pour handicapés physiques, la plupart des dispositifs médicaux (pansements, compresses, attelles, lunettes, aides auditives...) actuellement remboursés à hauteur de 65 % de leur tarif de convention, voient leur part prise en charge par la Sécurité sociale fixée à 55 %. Cette décision n'a pas entraîné automatiquement de hausse des prix des complémentaires santé, dont les contrats garantissent la différence. Par ailleurs, et pour limiter Ie nombre de radiographies non appropriées, la Sécurité Sociale ne couvre plus, depuis Ie 25.1.11, les radios du thorax dans Ie cas d'une bronchite aiguë, ou celles de l'abdomen pour des douleurs abdominales (décision de I'Uncam du 16.11.10, JO du 26.12) .
• La prise en charge à 100 % de l'hypertension remise en cause. Plusieurs projets sont également soumis aux avis consultatifs de différentes instances de l'assurance maladie. Un projet de décret vise ainsi à exclure l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections de longue durée (ALD), donnant droit à une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale des soins et traitements nécessaires (cancer, maladies génétiques, diabète de type 1 et 2, sclérose en plaques...). Toutefois, les patients admis au titre de leur hypertension avant la parution du décret ne seraient pas concernés. De plus, un autre projet vise à restreindre les remboursements actuellement à 100 % les frais de transport (taxi et ambulances) accordés aux patients atteints d'une ALD ne pouvant se déplacer seuls.
Plusieurs centaines de médicaments sont radiés de la liste des traitements remboursables à compter du 1er décembre 2011. La nouvelle est tombée au Journal officiel du 5 octobre 2011.
Liste des nouveaux médicaments déremboursés. Une liste complémentaire est attendue pour le début de l’année 2012. Déremboursement de plus de 100 spécialités à partir du 1er mars 2012
Médicaments déremboursés au 1er Septembre 2012
5 médicaments contre l'arthrose déremboursés à partir du 1er mars 2015.
Dites NON au projet de déremboursement des traitements de l'arthrose => pétition en ligne

Liste des 70 médicaments et génériques remboursés à 15 % menacés 2016 :
un rapport préconise de dérembourser tous les médicaments à 15% dès 2016

Réforme sur le taux de remboursement de médicaments : ce qui va changer en 2016

"Big pharma, une industrie toute-puissante qui joue avec notre santé", éditions Les Arènes, 515 pages, 22,80 euros. Cet ouvrage collectif qui réunit 12 experts internationaux, des lanceurs d’alerte, des journalistes, démontre comment cette « Big PHARMA » (terme utilisé aux Etats-Unis), qui regroupe en fait une vingtaine de multinationales, joue avec notre santé. et que la seule raison d’être de l’industrie pharmaceutique n’est plus la santé, mais bien le profit. Sorti en septembre 2013, ce gros pavé met en cause l’industrie pharmaceutique.

Incohérence, résultats nuls

Des médicaments restent remboursables à 15 % : il y a des incohérences dans la liste et ce sont des vasodilatateurs, tels que le Tanakan et le Sermion. Parmi les produits pour lesquels la Haute autorité préconise un déremboursement figurent notamment le Tanakan, l’Iskedyl, le Pneumorel ou encore l’Ercefuryl.
Continuer à rembourser, même à 15 %, des médicaments à service médical rendu insuffisant ou à balance bénéfices-risques défavorable est regrettable. Ils devraient être retirés du marché. À l’inverse, certains médicaments à balance bénéfices-risques favorable sont présents à tort dans cette liste car ils devraient être mieux remboursables...
Le total des déremboursements atteint maintenant un nombre difficile à connaitre car les informations sont presque inaccessibles, bien que cela nous concerne tous. Toujours plus de médicaments sont moins bien ou pas remboursés, et le déficit n'est pas jugulé. La faute, parait-il, au déficit de la Sécurité Sociale qui avoisine les 30 milliards d'euros ! Tout cela sonne faux !

Libéralisation des prix, hausse de la TVA
et démantèlement complet des assurances sociales

Les nombreux médicaments qui ne sont plus remboursés depuis 2001 sont remplacé par d'autres beaucoup plus chers. L'industrie pharmaceutique ne s'est pas privée de les augmenter vu que les prix sont libérés. Avec la liberté des prix des médicaments et la hausse de la TVA sur les médicaments (passée à l'occasion de 2,1% à 5,5%), la libéralisation a pour effet une augmentation des prix, aggravant le déficit de la Sécu et l'accès aux soins devient impossible aux pauvres. C'est une politique de santé ultralibérale qui se met en place avec pour conséquence une médecine à deux vitesses, et l'iniquité.
De même, le tarif des consultations médicales ne cesse d'augmenter :  à partir du 15 février 2007, la consultation d'un généraliste est passée de 21€ à 22€, et en 2011 elle passe de 22 à 23€ pour répondre au "malaise de la médecine de proximité" (généralistes). Mais, en 2015, le mécontentement des médecins est tel que les généralistes réclament un tarif se rapprochant presque de celui des spécialistes. Mais si les consultations chez un généraliste seront facturées moins que celles d'un spécialiste, les généralistes entameront des dépassements d'honoraire et elles ne seront pas mieux remboursées, vous vous rendez compte ?

Les Français se mettent à l'automédication, ce qui fait le bonheur des pharmaciens et des industriels, car le marché a déjà progressé de 8 % par an, la publicité aidant, alors qu'elle est normalement interdite par la loi à la télévision ! Enfin, comme le gouvernement n'a pas su réduire le trou de la sécu avec toutes ces mesures, il y ajoute des franchises, la taxation des mutuelles, ce qui va alourdir la cotisation d'assurance complémentaire... Dorénavant la publicité pharmaceutique pullule à la TV.

Nouvelles franchises

Confondant habilement le système de protection sociale français de type «solidaire», Nicolas Sarkozy va imposer dès janvier 2008 une franchise comme dans les compagnies commerciales d’assurances. Il avance sa proposition comme s’il s’agissait d’une solution au déficit, alors qu’il agit en réalité dans le sens du démantèlement de la protection sociale solidaire et pour l’ouverture d’un nouveau marché aux firmes capitalistes. N'est-ce pas un cadeau pour son frère, Guillaume Sarkozy, délégué général de Malakof-Médéric, et Directeur du Marketing Stratégique et du Pôle des Assurances ?

Dès janvier 2008, ce sont plusieurs franchises sur les remboursements de soins, actes médicaux, paramédicaux, pharmacie et transports en ambulance qui s'ajoutent aux cotisations à la Sécurité sociale, aux taxes sociales, et dont le cumul devrait atteindre environ 800 millions d'euros pour financer un plan Alzheimer (non pris en charge par la complémentaire maladie accident)... qui tarde à se mettre en place.

De source officielle : FRANCHISE à payer en plus des cotisations à la Sécurité Sociale  : 0,50€ pour chaque boite de médicament, 0,50 pour chaque soin infirmier ou chaque séance de massage-kinésithérapie, et 2 € par prestation ambulatoire (franchise plafonnée 50 € par an pour l'ensemble des actes ou prestations concernés), sauf pour les femmes enceintes.
Un plafond journalier a été mis en place pour les actes paramédicaux et les transports sanitaires. On ne peut pas déduire :
* plus de 2 euros par jour sur les actes paramédicaux ;
* plus de 4 euros par jour pour les transports sanitaires.

Hausse de la nouvelle taxation

Augmentation continuelle de la taxe sur le chiffre d'affaire des Mutuelles depuis janvier 2009 pour les assurances complémentaires, ce qui revient à provoquer une augmentation de la cotisation et donc à faire basculer vers le privé (pour la société de profit) le régime mutualiste : déjà à 5,9 % puis triplement de la taxe en 2012. Cette taxation des organismes d'assurance complémentaire est le dernier coup porté contre le régime de Sécurité Sociale basé sur la solidarité, toutes ces mesures causant un véritable démantèlement du régime de solidarité de la Sécurité Sociale. L'assurance-maladie est appelée à être progressivement remplacée par des compagnies d'assurances privées (libéralisme oblige !). Déjà, on voit qui est intéressé : Guillaume Sarkozy. Et après, ce sera pour financer les retraites qu'on va passer au privé ?

Alerte ! Déficits chroniques, en crise faute de moyens, "les hôpitaux sont traités à la sauce libérale". Les dépassements d'honoraires sont monnaie courante maintenant, et ils ne sont pas remboursés par les Mutuelles qui sont devenues des compagnies d'assurances comme les autres ! En Grande-Bretagne, on a observé une série de conversions de mutuelles en sociétés d'assurances (sociétés anonymes). En France, où ce processus était légalement impossible, la démutualisation n'a pu s'effectuer que par l'achat de filiales qui sont devenues beaucoup plus importantes que la mutuelle à laquelle elles appartenaient. Depuis déjà 6 ans, les mutuelles modifient leurs statuts pour rejoindre les compagnies d'assurances en France. C'est par ce tour de passe-passe que Mr Claude Bébéar a constitué AXA, l'une des plus importantes compagnies d'assurances privées mondiales. L'assureur français est une des plus grandes sociétés de courtage française en mutuelle. Elles commercialisent plus de 100 formules différentes pour afficher des tarifs à la carte, pas trop haut au début pour appâter le client. Evidemment, les tarifs sont toujours susceptibles d'augmenter par la suite...

Prêts à jouer leur rôle dans le nouveau dispositif qui va se mettre en place, les assureurs santé sont aux aguêts. Ils considèrent que « l'accès aux données de santé, dans le strict respect du secret médical, est indispensable aux prestations de qualité qu'ils apportent à leurs assurés » et que « la création d'un institut des données de santé pour le partage de l'information constituerait une avancée incontestable pour améliorer l'identification des dépenses de santé, mais ne permettrait pas à elle seule une gestion efficace des prestations individuelles par les organismes complémentaires. » La FFSA voudrait avoir accès au dossier de santé avec le test génétique prénatal. Si on lui refuse cet accès, qui dit qu'elles ne chercheront pas à soutirer ces précieuses informations auprès des clients naïfs en leur demandant leur nouvelle carte vitale, sous prétexte de leur faire un cadeau à la souscription ? Contrairement à la revendication d'accès à des informations d'ordre privé des sociétés d'assurance, les grandes fédérations de mutuelles françaises voudraient que l'interdiction de recueillir des informations médicales, aux fins de tarification, et de tout traitement préférentiel à l'égard d'un adhérent soit imposée à l'ensemble des compagnies d'assurances européennes, y compris celles à finalité marchande. Elle réclament également de pouvoir gérer, au sein d'une même structure mutualiste, des établissements sanitaires participant au service public, c'est-à-dire de pouvoir utiliser les activités solvables pour équilibrer les prestations déficitaires.

 

Note 1.
Le déficit du régime général culminait à 12 milliards en 2008, chiffre constant depuis 2004 (13 milliards d'euros) malgré l'augmentation des prélèvements sociaux sur tous les revenus mobiliers. Ainsi donc, confrontés à un déficit qu’ils ont créé eux-mêmes, les responsables de l'Administration n'ont pas trouvé la bonne solution en augmentant la charge des frais : élévation scandaleuse du forfait hospitalier, diminution des remboursements, participation financière directe du patient au coût de l’acte médical, déremboursement des médicaments à faible coût sur des arguments pseudo-scientifiques, et augmentation des tarifs de consultation médicale (qui passe de 21€ en 2007). Une dette de 156 milliards d'euros en 2016 : En réalité, le «trou de la sécu», c'est l'ensemble des déficits et excédents cumulés par la Sécurité sociale année après année, depuis qu'elle existe, soit plus de 70 ans. Or, sur les 26 dernières années, seulement trois années ont affiché un excédent. Ce que l'on appelle le «trou de la Sécu», c'est donc sa dette -on parle de «dette sociale»- qui s'élève à... 156 milliards d'euros, et qu'il reste à rembourser.

Depuis janvier 2007, le forfait hospitalier, fixé par arrêté ministériel, ne cesse d'augmenter.
Un collectif national regroupant partis politiques, associations, syndicats, s’est créé pour amplifier le mouvement initié par la pétition, à l’adresse : www.contre-les-franchises.org
La branche vieillesse est à son tour dans le rouge à cause des départs anticipés à la retraite de la loi Fillon (mesure qui profite aux personnes ayant commencé à travailler très jeunes), mais avec les départs à la retraite qui correspondent au baby-boom 1947-1950, il est question de réduire encore les prestations vieillesse alors qu'il n'est même pas question d'abolir les exonérations de cotisations accordées aux Entreprises et à l'Administration. Sarkozy réponds aux marins-pêcheurs en difficulté à cause de la hausse du gasoil en leur promettant une exonération de charges sociales, et aux patrons la même chose pour les heures supplémentaires ! Au moment où les attaques contre le "coût du travail" - jamais le coût du capital - font florès, Réseau Salariat a rédigé un appel pour défendre bec et ongle la cotisation sociale et proposer cette alternative novatrice pour en finir avec le capitalisme : L'extension de la cotisation à l'ensemble du PIB. Retour

Le déficit global atteint environ 30 milliards d’euros en 2011. En 2011, le déficit de la l'Assurance Maladie s’élevait encore à 17,4 milliards, mais il était monté à 24 milliards en 2010. Retour texte

Le déficit de l'Assurance Maladie est estimé à 14,7 milliards d'euros pour 2012, malgré toutes ces mesures. Retour texte

LIBERALISATION.
Après l’avoir écartée de la directive services, la Commission européenne remet la libéralisation du secteur de la santé à l’ordre du jour, via un projet de directive spécifique. Sortie par une porte, réintroduite par une autre.
Devant la contestation politique et sociale de la directive Bolkestein, la Commission de Bruxelles avait décidé, en février 2006, de retirer la question des services de santé de son champ d’application. Mais elle n’avait pas lâché le morceau. Une directive de 2007 a prescrit «l’édification d’un cadre communautaire pour des services de santé sûrs, efficaces et de qualité, en renforçant la coopération entre les États membres et en apportant des assurances sur l’application du droit communautaire» à ces services. En clair, "la libre concurrence" devrait là aussi devenir la norme.
Une solution avait été avancée par M. Lionel Jospin devant le 36e congrès de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), le 8 juin 2000. Il s'agit d'accorder des avantages fiscaux aux mutuelles, dans leur activité «complémentaire santé», dans la mesure où, contrairement aux assurances privées, elles se caractérisent par «le refus de toute sélection des risques, l'absence d'individualisation des cotisations en fonction de l'état de santé et le caractère viager de la garantie». Les assureurs privés contractant les mêmes engagements bénéficieraient des mêmes avantages. Rien ne dit cependant que la Commission de Bruxelles a accepté cette formule. Retour

- Guillaume Sarkozy, le frère du Président, annonçait le 20 mars 2007 la mise en place d'une nouvelle organisation de MEDERIC : Une nouvelle organisation qui privilégie le développement commercial !
Guillaume Sarkozy Au cours d’un programme de rencontre des collaborateurs des différentes entités du groupe Médéric à Paris et en régions, Guillaume Sarkozy a dévoilé les chantiers prioritaires du groupe, annoncé la création d’un Comité Exécutif Groupe et la mise en place d’une nouvelle organisation. Et cela grâce à son emprise sur les retraites complémentaires, il balance des publicités pour vous faire payer toutes sortes d'assurances supplémentaires. Constitution d’un nouvel état-major chez MEDERIC :  créant un Comité Exécutif Groupe de Médéric dirigé par Guillaume Sarkozy, Délégué Général de Médéric, Président du Comité Exécutif Groupe devenu MALAKOF-MEDERIC.
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Note 4. Roseline Bachelot a travaillé au service des labos pharmaceutiques comme visiteuse médicale... La grippe A n'a fait aucun mort de plus qu'une autre... Retour

 
 
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