Baisse des impôts ? Du bluf !
En 3 ans, 84 nouvelles taxes ont été créées
Depuis
son élection, Nicolas Sarkozy a créé une
nouvelle taxe par mois alors qu'il disait qu'il n'y aurait
pas de hausse d'impôts (note).
Nouvelles taxations, nouvelles contributions
et nouveaux prélèvements
-
Hausses des prélèvements sociaux : +
2 % cette année sur la CSG, RDS...etc. (soit 13,5 %
en 2011 et 15,5 % cette année 2012) ... ce sont des
impôts
-
Les prestations sociales diminuent et les contributions
augmentent : forfait hospitalier, nouvelles franchises,
nombreux déremboursements des médicaments, sur
les frais les déplacements en ambulance. Le délai
de latence pour le paiement de l'indemnité en cas d'arrêt
maladie est allongé... dès 2012.
-
Nouvelle taxe sur les assurances complémentaires
(Mutuelles) doublée dès 2011 ! Augmentation
de la taxe sur le chiffre d'affaire des Mutuelles de 3,5 à
7 %, ce qui revient à provoquer une augmentation de
5 % la cotisation 2012 pour les assurances complémentaires
et donc à faire basculer vers le privé (au
profit de Guillaume Sarkozy) le régime mutualiste
: toutes ces mesures causant un véritable démantèlement
du régime de solidarité de la Sécurité
Sociale. Cette taxation des organismes d'assurance complémentaire
est le dernier coup porté contre le régime de
Sécurité Sociale basé sur la solidarité.
Les cotisations sociales ne diminuent pas pour autant pour
les salariés, un vrai scandale !
-
Nouvelle taxe sur les plus-values immobilières,
en 2011 : d'abord, elle passe de 28,1 % à 31,3
%, c'est énorme ! Et ça va augmenter, parait-il...
-
Pour financer les retraites, il est question de supprimer
des réductions d'impôt, appelées à
l'occasion "niches fiscales". Il ne faut pas oublier
que ce sont les exonérations de charges sociales pour
les entreprises qui ont causé un déficit dans
les caisses !
-
Les engagements de Sarkozy pour les premiers accédants
à la propriété sont remis en cause !
La réduction d'impôt est transformée en
prêt à taux zéro mais pas pour tous !
Les conditions de ressources et de qualité de construction
BBC limitent considérablement les droits.
-
La consultation chez le médecin passe de 22 à
23 € en 2011.
-
La redevance TV a été augmentée, les
péages d'autoroute sont en hausse constantes.
-
Depuis 2011, la taxe que payent les opérateurs en
télécommunication augmente chaque année,
ce qui provoque une hausse des forfaits triple play, en plus
de la redevance TV. En 2011, il fallait débourser 3
€ de plus par mois, soit 36 € de plus par an. Cette
année, la TVA passe de 3,5 à 7 %. (+ 50 % de
hausse !)
-
Le gouvernement a mis en place une nouvelle taxe sur
les loyers abusifs des logements...
-
Dès 2012, il y aura une hausse de taxe sur les ventes
de biens immobiliers, une hausse de la taxe sur les boissons
sucrées, une hausse de la taxe sur les boissons alcoolisées...
une hausse de la Contribution aux charges de Service Public
de l’Électricité... cf.
Liste...
On voit bien que les contributions ne baissent pas, elles augmentent
malgré les dires de Nicolas Sarkozy de ne pas augmenter
les impôts !
Rappelons le passage de 18,6 % à 20,6 % du taux de TVA,
décidé par Alain Juppé en juin 1995 pour
purger la période Balladur. Un prélèvement
de 20,6 % sur tous les achats ou presque est très lourd
dans le budget des ménages tandis que la hausse de 2 points
rapporte des dizaines de millions à l'Etat. Une TVA à
20,6 % rapporte donc des centaines de millions à l'Etat.
La TVA est un impôt puisque la taxe est payée par
l'acheteur et acquittée au fisc par le fournisseur sans
service de l'administration en contrepartie. Quant à la
baisse de TVA
dans la restauration, elle n'est pas suivie d'une baisse des prix
dans la plupart des restaurants, en réalité c'est
insignifiant ! Sarkozy rêve d'une nouvelle Taxe, dite "TVA
sociale" pour faire avaler la pilule... et d'une taxation
sur les revenus du capital. Avec la spirale de la dette, elle
arrive :
- La TVA réduite passe de 5,5 à 7 % en 2012. Elle
s'applique sur les travaux de rénovations, sur les transports
et sur l'hôtellerie et la restauration (même les sandwiches
en boulangerie), et hausse de TVA sur d'autres produits comme
les livres... c'est une hausse d'impôt qui n'a rien de social
!
- TVA sociale, encore un oxymore qui peut nous coûter :
2 % de plus ? La hausse de la TVA annoncée pour août
2012, en prétextant que c'est pour alléger le coût
du travail est annulée ! Un impôt gouvernemental
n'a rien de social, il faut le dire !
Taxes locales en hausse
En France, les impôts locaux sont en augmentation constante
du fait de la décentralisation, car les charges reposent
davantage sur les communes, les départements et sur les
régions, sans baisse d'impôts au niveau national.
Dans certaines villes la dette "explose". De plus en
plus, les charges diminuent pour les sociétés mais
cela est reporté dans les impôts des citoyens : les
taux votés pour 2011 pour les impôts locaux des ménages
par les grandes villes seraient en hausse de 2,8 %, en moyenne,
selon Les Echos. Avec la multiplication des taxes, les impôts
n’ont pas cessé d’augmenter, surtout à
cause du désengagement de l'Etat qui ne veut plus compenser
l'attribution de nouvelles compétences (services sociaux)
aux communes, on a donc une explosion des charges et des taxes
locales cette année et les années à venir
!
-
Taxes foncières : + 33 % l'an prochain ! Certains
taux frisent les 32 % (à 36 % Grenoble a le plus élevé),
mais l'augmentation annuelle des cotisations varie selon la
ville. Pour Angers la hausse était de 11,7 % cette
année. Depuis 2007, la hausse est de 20,8 %.
-
Taxe d’habitation : + 17,7 % l'an prochain à
cause du désengagement du Trésor public décidé
par le gouvernement, qui ne compense pas l'attribution de
nouvelles compétences (services sociaux) aux communes,
donc explosion des charges et des taxes locales cette année
et les années à venir !
-
Supprimée en 2010, la Taxe professionnelle est remplacée
par une nouvelle contribution, la CET,
qui comporte une part foncière et une part assise sur
la valeur ajoutée. Les PME de services seront les perdants
de la Contribution
Économique Territoriale (CET) nouvelle taxe sur
les activités professionnelles. La nouvelle taxe est
plus lourde pour les entreprises qui emploient beaucoup de
salariés ! Bref, le président Sarkozy est un
bonimenteur, on le voit bien ! Les collectivités territoriales
ne bénéficient pas de la totalité du
produit de la CET
et de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises
de réseaux, ni du transfert d’impôts d’État,
qui ne tient plus ses engagements.
-
En cause, les avoirs toxiques de la banque franco-belge DEXIA
: 33 milliards d’euros de garanties de financement de
l’Etat français... voté par l'Assemblée
Nationale !
-
Avec le MES, on aura encore beaucoup
de hausses d'impôt et de taxes, cela pendant au moins
10 ans... Par exemple, en 2013 :
La taxe sur la consommation d'énergie CSPE passe de 10,5 €/MWh à 13,5 €/MWh, soit une hausse de 33 % applicable au 1er janvier 2013. Pour mémoire, cette taxe valait 4,5 €/MWh jusqu'à fin 2010.
L'autre taxe TFCE
augmente également. Cette hausse dépend des
départements et des municipalités. Nous donnons
ici une valeur moyenne : hausse de 0,0090 €/kWh à
0,00909 €/kWh
Où va l'argent ?
Gestion catastrophique : non seulement nous sommes écrasés
d'impôts mais les déficits se creusent : encore 71
milliards de déficit budgétaire cette année
2012 !
Mais où va tout cet argent ? En priorité à
l'Administration (gouvernement), aux banques, au Parlement, au
Sénat, aux Ambassades, voyages de ces messieux, aux armées,
à la police, aux gardes du corps, CRS, gendarmes, parades
militaires, réceptions, fêtes et propriétés
luxueuses de l'Etat, palais, châteaux, parcs et forêts
domainiales où personne ne peut aller s'y promener.
Nous sommes imposés pour financer ceux qui nous trompent,
nous oppriment, avec leurs armées leur police et leurs
guerres. Nous ne voulons plus cautionner cette gabegie, et nous
en appelons à l'objection fiscale pour être en accord
avec notre conscience. Les banques et les
grosses entreprises ont bien trouvé un moyen de payer moins
d'impôts : les paradis fiscaux.
Combien paie-t-on au total ?
Sachant que la France compte 65 527 000 habitants, dont 33 440
000 contribuables, mais seulement 45 % sont imposables, soit 1
337 600 habitants qui paient 55 milliards € en impôt
sur le revenu,
+ la TVA à 20,6 % et autres contributions qui représentent
€218 milliards puisque le budget national est de € 273,3
Milliards, mais il faut compter en plus les impôts locaux
en hausse de 5 à 10 % l'an !
- de plus en plus les femmes travaillent et paient des impôts,
gonflant le budget militariste de l'Etat.
Après le cadeau des 35 milliards d'euros offerts par François
Hollande d'ici à 2017 aux entreprises, un nouveau
choc fiscal affectera les ménages dès 2016.
De nombreux contribuables non assujettis à l'impôt
sur le revenu le deviennent tandis que d'autres découvrent
des hausses d'impôts sur leurs avis d'imposition. (Mediapart)
Dernièrement c'est 40 milliards de cadeaux aux entreprises
qu'il a rajouté. Et sans contrepartie réelle !!!
Depuis la crise financière, les dettes s'accumulent à
tous les rayons, régional, départemental, municipal,
en plus de celles au niveau national.
Le nucléaire (AREVA) est en faillite et cela se répercute
autant sur la facture EDF que sur les impôts, car l'Etat
est actionnaire. En France, nous croulons sous les dettes.
Les impôts et taxes locales vont
encore augmenter dès 2016, c'est certain... Suite.
Evolution
des recettes publiques depuis 2006 :
On a compté les nouvelles taxes ou hausses de taxe décidées
par Nicolas Sarkozy depuis son élection. Il y en a un peu
plus d'une vingtaine, pour un montant qui avoisinera en année
pleine environ 10 milliards d'euros de recettes en plus pour l'Etat
et la Sécurité sociale.
Conséquences : le niveau des prélèvements
obligatoires ont augmenté. Assurés sociaux, pécheurs,
actionnaires, entreprises de téléphonie, chaînes
privées, mutuelles, FAI, tous sont mis à contribution
pour financer de nouvelles dépenses ou renflouer les caisses
de l'Etat et de la Sécurité sociale.
Voici la liste des nouvelles taxes : taxe
pour le RSA, taxe sur les assurances et les mutuelles, taxe sur
l'intéressement et la participation, taxe sur les stock-options,
franchises médicales, hausse des cotisations retraite,
CET,
taxe sur la téléphone et internet, taxe sur le triple
pay, taxe sur la publicité des chaînes privées,
malus auto, taxe sur les compagnies pétrolières,
taxe pour financer la prime à la cuve, taxe sur les ordinateurs,
le poisson, les huiles moteurs, les imprimés publicitaires...
et en 2011 les recettes fiscales ont augmenté de 5,9 %.
Comparaison
entre l'évolution des prélèvements obligatoires
des particuliers et ceux des entreprises depuis 2007. Le rapport
de la députée PS Valérie Rabault montre que
les ménages payent plus d'impôts à cause des
cadeaux faits aux entreprises en matière fiscale (sous
le mandat HOLLANDE).
« Les
impôts sur le revenu et le patrimoine ont augmenté
de 10 % en 2011 » selon l'Insee. Retour
Liste des nouvelles taxes
- Taxe sur les hauts revenus.
- Taxe sur les loyers élevés des micro-logements
(taxe de 10 % à 40 % sur le loyer des locations de petites
surfaces dont le prix dépasse 40 euros du mètre
carré, dès le 1er janvier).
- Taxe sur les sodas et boissons sucrées (voir Taxe sodas
appliquée aux light)
- Hausse du forfait social sur l’intéressement et
la participation de 6 % à 8 %.
- Hausse de la taxe sur les conventions d’assurance de 3,5
% à 7 % (1,1 milliard d’euros de gain pour l’
Etat). Les mutuelles de santé solidaires et responsables,
auparavant exemptées de la taxe, seront taxées à
3,5%.
- Hausse de la taxe sur le tabac et l’alcool (bénéficie
pour l’ Etat de 940 millions d’euros).
- Hausse du barème de la taxe sur les véhicules
de société.
- Hausse de l’assiette de la contribution sociale de solidarité
des sociétés et contribution additionnelle dans
le secteur financier.
- Fin de la défiscalisation totale des heures supplémentaires.
- Suppression de l’abattement sur la participation et l’intéressement
et réduction de l’abattement sur la CSG et la CRDS
de 3 % à 2 %.
- Taxe sur les nuitées d’hôtel supérieures
à 200 euros (90 millions d’euros dans les caisses
de l’ Etat).
- Taxe sur la provision pour hausse des prix mise à la
charge des entreprises du secteur pétrolier ( taxe sur
les entreprises pétrolières, bénéfice
de 120 millions d’euros pour l’ Etat).
- Imposition des plus-values latentes lors du transfert d’un
domicile fiscal à l’étranger ( gain pour l’
Etat: 189 millions d’euros).
- Taxe sur les activités privées de sécurité
(17 millions d’euros pour l’Etat).
-Taxe de risque systémique pour les banques (809 millions
d’euros pour l’ Etat).
- Taxe de droit de timbre pour l’introduction d’une
instance dans le cadre de la réforme de l’aide juridictionnelle
( 88 millions d’euros pour l’Etat).
- Taxe sur les opérateurs ferroviaires privés autorisés
à utiliser le réseau ferré français.
- Taxe sur la capitalisation boursière ( taxe sur les sociétés
détentrices de capitalisations de plus d’ 1 milliard
d’euros, bénéfice de 12 millions d’euros
dans les caisses de l’ Etat).
- Taxe de 5 % à 10 % sur les sociétés d’assurances
qui constituent une réserve d’argent dans certaines
conditions.
- Surtaxe de 5% sur les entreprises dites « de réseau
», qui touchent à l’énergie, au transport
ou aux télécommunications.
- Hausse de 2,5 % à 8 % du taux de la contribution payée
par le bénéficiaire sur le gain de la levée
d’option sur les stock-options, et de 10 % à 14 %
de la contribution patronale sur la valeur de l’option.
- Hausse de la taxe sur les retraites chapeaux (110 millions d’euros
de gain pour l’ Etat).
- Hausse du taux de forfait social sur l’épargne
salariale de 4 % à 6 % ( 350 millions d’euros pour
l’ Etat).
- Réduction de cotisations patronales « Fillon »
sur les bas salaires.
- Plafonnement de la réduction d’assiette au titre
des frais professionnels.
- Taxe spéciale d’équipement au profit de
la société du grand Paris.
- Taxe sur les exploitants de centrales nucléaires.
- Taxe sur les bonus des traders ( bénéfice pour
l’ Etat de 270 millions d’euros en 2010).
- Hausse de 6% de la taxe sur le tabac.
- Hausse du forfait journalier hospitalier et du « forfait
social ».
- Hausse des prélèvements sociaux sur les «
retraites chapeaux » sont doublés.
- Hausse de la fiscalité sur les plus-values mobilières.
- Taxe sur les complémentaires santé pour participer
aux frais générés par la grippe A ( 300 millions
d’euros).
- Taxe de 9,5% sur le produit des appels à des numéros
surtaxés effectués dans le cadre des programmes
télévisés et radiodiffusés comportant
des jeux et concours.
- Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité
(TCFE) créées par l’article 23 de la loi n°2010-1488
du 7 décembre 2010, en remplacement des anciennes taxes
locales sur l’électricité (TLE).
-
Niches fiscales supprimées :
- Fin de l’exonération de prélèvements
sociaux sur certains contrats d’assurance-vie en cas
de décès du bénéficiaire .
- Fin des exonérations fiscales des sportifs professionnels
liées au « droit à l’image collectif
».
-
Taxes de Sarkozy en 2009
- Droit affecté au fonds d’indemnisation de la
profession d’avoués près les cours d’appel:
Dans la loi de finance rectificative pour 2009, le législateur
a voté une indemnisation des avoués et de leurs
salariés. Cette taxe, d’un montant forfaitaire
de 330 euros est due, lors d’un procès, “par
la partie qui interjette appel principal, lorsque l’appelant
est tenu de constituer avocat devant la cour d’appel”.
- Droit de timbre perçu en cas de renouvellement anticipé
de la CNI : La loi de finance de 2009 impose à tout citoyen
de présenter sa carte nationale d’identité
afin de la renouveler. En cas de défaut de présentation
de la précédente carte, on doit s’acquitter
d’un droit de timbre de 25 euros.
- Taxe sur le certificat d’immatriculation d’un
véhicule neuf ou d’occasion.
- Eco-taxe poids lourds (taxe sur le transport des marchandises
par la route, gain pour l’Etat de 1,2 milliard d’euros
par an), qui sera effective dès janvier 2014.
- Hausse de la taxe sur le chiffre d’affaires de la branche
santé des assurances complémentaires de 2,5 % à
5,9 % ( gain pour l’ Etat: 1 milliard d’euros)
- Doublement de la taxe sur les retraites chapeaux.
- “Forfait social” pour les employeurs.
- Taxe minière spécifique applicable à
la production d’or en Guyane.
- Taxe sur les véhicules polluants, en fonction de l’émission
de CO2.
- Taxe fixe sur chaque rapport de certification des comptes.
- Franchises médicales.
- Taxe sur les distributeurs de pharmacie.
- Taxe sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions.
- Taxe sur les indemnités de mise à la retraite
d’office.
- Suppression de l’exonération de la taxe sur les
accidents du travail et maladies professionnelles.
- Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation
des véhicules (surtaxe sur les véhicules polluants).
(Source: Le Monde)
- Taxes sur l'électricité et sur le gaz. Les taxes
et contributions représentent 31% de la facture d’électricité
et 17% de la facture de gaz naturel. Une de ces taxes, la Contribution
au service public de l'électricité, sert à
couvrir les charges de mission de service public de l'énergéticien
EDF, dont celles liées au rachat à un prix bonifié
de l'électricité d'origine renouvelable et les tarifs
sociaux.
Les recettes de cette taxe ne permettant plus depuis 2009 de couvrir
les charges, un article du budget rectificatif 2013 voté
vendredi vise notamment à compenser à EDF les frais
financiers supportés en raison des décalages de
versement de la CSPE.
En janvier 2012, l'Etat avait promis à l'électricien
de lui rembourser une ardoise de près de 5 milliards d'euros
liée à la CSPE, qui ne rapportait plus assez alors
que les charges que cette taxe est censée couvrir ont explosé
avec l'envolée de la production d'électricité
solaire et éolienne. retrour texte
Source ://www.impots-economie.com
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