DÉLABREMENT DU CODE DU TRAVAIL

Déjà, en 2005, une commission avait été crée pour préparer la réforme du code du travail du gouvernement de Sarkozy, c'était sous Chirac-Raffarin note 1. Cette recodification comporte deux parties : une législative et une réglementaire. Le conseil des ministres a adopté le 7 mars 2007 l'ordonnance relative à sa partie législative, texte de 58 pages accompagné du pavé du code lui-même, soit 476 pages et 42 pages de table des matières.
Ce travail de recodification devait être effectué à «droit constant», tu parles ! C'est un embrouillamini et ce pavé quatre fois plus important que l'orignal s'est fait en catimini pour combler le MEDEF au détriment des travailleurs salariés note 2.

La partie législative arrive à l'échéance le 4 décembre 2007. A l'Assemblée Nationale, ce texte a été présenté comme une amélioration et une modernisation alors qu'il casse le code du travail et rétablit les pires conditions de travail voulues par le grand patronat (MEDEF) : déréglementation de la durée légale du travail, légalisation des licenciements, augmentation de la période d'essai, bref, il annule les acquis sociaux de plus de 130 ans de luttes syndicales.
«La seule conséquence sera une baisse des salaires.» (Gérard Filoche, inspecteur du travail)
Ce texte d'une complexité inouïe a été avalisé par le Conseil Constitutionnel le 20 janvier 2008 tandis que le gouvernement enlèvait aux salariés pratiquement tout recours en supprimant des tribunaux des Prud'hommes.

A peine adopté, il était déjà contesté par les syndicats

La CGT, opposée sur cette recodification, a expliqué «que le nouveau texte, qui devait être rédigé à "droit constant", est en réalité une réécriture complète qui modifie de façon très négative l'articulation, le sens général et donc l'interprétation du code». Il n'y a eu qu'un semblant de négociation, tout est truqué au départ, et les médias ne sont pas invités. Comme les députés UMP à la botte du gouvernement ont validé cette recodification, la partie réglementaire est entrée en vigueur à partir du 1^er mai 2008.

La « réforme des licenciements »

«La période de validation économique», qui offre à l'employeur la possibilité de licencier plus facilement pendant une période d'essai doublée, fait l'unanimité contre elle. L'indemnité de licenciement ne compenserait évidemment pas la perte d'emploi et la période de chômage. La rupture de contrat à l'amiable : cette procédure permet à un employeur de faire signer un papier de démission qui lui ôte l'obligation de trouver des raisons de licencier et de payer des indemnités. Le comble, c'est Denis Gautier-Sauvagnac, chef de file de la délégation patronale, qui a présenté les propositions du MEDEF, de l'UPA et de la CGPME sur les ruptures de contrat de travail, alors qu'il est confronté à une affaire judiciaire insoutenable sur les fonds secrets du syndicat patronal de la métallurgie (UIMM). Affaire en cours depuis 2008 et dont le jugement a été rendu le 10 février 2014 : un an de prison ferme et à 375.000 euros d'amende pour abus de confiance et de travail dissimulé. Depuis, on parle de faciliter encore la procédure de rupture à l'amiable, laquelle a déjà un certain succès, selon Le Figaro du 29 octobre 2010 ("7 % des ruptures de contrat se font par consentement mutuel")... forcément, le lien de subordination oblige céder devant un patron, et les licenciements vont se faire facilement avec un minuscule pécule pour compenser...

« Fiction juridique »

« C'est vers une période d'essai allongée que se trouve très certainement le compromis, à condition que les conditions d'accompagnement des chômeurs soient réévaluées au travers de nouveaux droits. Les syndicats ont également regretté l'absence de mesure d'accompagnement en cas de rupture de contrat. En effet, si la séparation à l'amiable semble permettre la constitution d'un pécule pour le salarié, Alain Lecanu (CGC) regrette qu'il ne soit prévu «aucune garantie procédurale associée à la sécurisation de son parcours professionnel ». (Les Échos le 8 octobre 2007).

Réforme du temps de travail et de la « démocratie sociale »

Finie la démocratie sociale dans les négociations syndicales au sommet ! Pour les syndicats, il n'y avait rien à négocier, tout était décidé d'avance par le gouvernement Sarkozy qui avait dit que ce n'était pas négociable. Chaque année, les patrons pourront convoquer chaque salarié pour renégocier de gré à gré leur forfait jours de travail annuel. En somme, l'annualisation du temps de travail est banalisée et la durée hebdomadaire vrera selon les pics d'activité ! Le contingeant d'heures supplémentaires, fixé par branche au niveau de l'entreprise, dépend du bon vouloir du patron. Le caractère automatique du temps de repos compensateur n'est plus d'actualité, de ce fait !

«Travaillez plus sans pour autant gagner plus »

Le candidat-Président ne l'avait pas dit comme ça, mais c'est ainsi qu'il le pensait. La loi du 21 août permet désormais par "accord individuel" et de gré à gré entre l'employeur et le salarié, de renoncer à ses jours de RTT, ses jours fériés et autres jours de repos. Cela fait travailler 25 jours supplémentaires, voire même 67 jours supplémentaires/an sans majoration de salaire.
Les 35 heures/semaine ne sont plus garanties puisque "les durées maximales de travail sont possibles jusqu'à 10 heures/jour, 48 heures/semaine ; et les repos réduits à 11h/jour, ou seulement 24 heures/semaine" note 3. Enfin, les jours supplémentaires travaillés ne sont pas automatiquement majorés à 25% voire 50% : le minimum prévu par la loi est 10%. Cadres et salariés devront « négocier individuellement avec leur employeur ». Ce procédé qui écarte les syndicats dans les négociations conforte la direction à tous les abus, sous prétexte de contexte économique défavorable !

« Un sabotage des droits collectifs »

La loi promulguée le 21 août 2008 sur la réforme du temps de travail instaure les conditions d'une dégradation considérable des conditions de travail des cadres, mais aussi de beaucoup d'autres salariés. C'est une régression sociale sans précédent, avec de l'esclavagisme à la clé. Cette loi serait la «transcription législative de la position commune signée par la CGT, la CFDT, le MEDEF et la CGPME ». Les autres syndicats sont exclus des négociations, car opposés. Quel déni de démocratie !

Une "recodification" du code du travail qui vise à faciliter les licenciements et abroger la durée légale du temps travail. Quel sabotage de nos droits acquis !
Mise en application en deux étapes :
- le 1^er mai : réforme favorisant les licenciements, pour plaire aux grands patrons
- le 1^er juillet : "réforme du temps de travail  et de la vie sociale", pour passer outre la loi des 35 heures. Réforme qui est rentrée en vigueur dès la rentrée.

La loi sur la démocratie sociale et le temps de travail est anticonstitutionnelle ! C'est un démantèlement de toutes les lois sociales, elle est contre l'esprit de la Constitution de la République et de la Déclaration universelle des Droits de l'homme. L'opposition a déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel, ce qui est vain.

 « Ils veulent vous faire travailler jusqu'à 282 jours par an sans vous payer plus : voilà la réalité ! Le syndicat Force ouvrière dit NON ! »

Traduisant une disposition de la loi, le syndicat angevin a calculé que «le nombre de jours travaillés peut aller jusqu'à 282 jours, c'est à dire 365 jours, moins 52 jours de repos hebdo, moins 5 semaines de congés, moins le 1^er mai ».
Et le syndicat d'appeler tous les salariés à «résister à ce détricotage des droits collectifs ».

Tornade patronale sur le code du travail (mars 2008).

2017 : Nouveau démantèlement du code du travail :

Note 1 “Le travail de démolition est mis en œuvre systématique par la droite à partir de 2002 et du programme recommandé par le rapport de Michel de Virville, ex directeur du personnel de Renault. Son rapport établissait avec précision les points sur lesquels il fallait agir. Depuis, nombre de ses propositions ont été introduites dans la loi, discrètement camouflées dans d’autres lois sans rapport avec le droit du travail ou même, comme De Virville le préconisait, sans passer par le Parlement, par ordonnance (exemple : le contrat nouvelles embauches par ordonnance du 2/08/05). L’achèvement se fait par l’ordonnance du 12 mars 2007.
La réécriture s’effectue hors de tout contrôle démocratique pendant deux années d’abord pour la partie législative du code du travail : elle devait se faire – juré craché – à « droit constant », une sorte de codification plus rationnelle, une écriture plus moderne... le mensonge est ainsi encore libellé dans l’article 57 de la loi n° 2006-1770 passée discrètement le 30 décembre 2006 :
« Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l’adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant, afin d’y inclure les dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées, d’améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances de codification ».
L’ordonnance du 12 mars 2007 est sortie dans un silence médiatique d’autant plus impressionnant que l’on était en campagne électorale. Pourtant, 964 pages format A4, des milliers d’articles réécrits, recodifiés et… sans table de correspondance pour pouvoir faire la comparaison (ce qui a précédé : cf. diaporama théorique du ministère). Et ensuite déroulement réel :
L’opération de recodification est lancée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (articles 84 et 92) : le gouvernement est habilité une première fois à recodifier le code du travail par voie d’ordonnance, dans un cadre et un délai déterminés.
Mise en place de la commission de ré écriture le 15 février 2005 cinq juristes sous la direction de Denis Combrexelle qui font le sale travail et disent vouloir “anticiper sur les évolutions du droit” – alors qu’ils ont mandat de ré écrire “a droit constant”.
Fin du délai le 30 octobre 2006
Renoncement à la ratification et la promulgation de l’ordonnance dans les délais prévus (Villepin renonce à cause des suites du CPE).
Délai épuisé
Article 57 (cavalier parlementaire) redonnant vie ( ?) délai à l’ordonnance, dans la loi 2006-1770 du 15 décembre parue le 30 décembre 2006 sur l’intéressement et la participation...
Nouveau délai de neuf mois, du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2007
Il est dit que « les travaux de recodification sont également encadrés par la décision du conseil constitutionnel n°99 421 DC du 16 décembre 199 qui juge que la codification répond à l’objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi » (sic).
Référence est faite à une circulaire du premier ministre du 30 mai 1996 relative à la recodification des textes législatifs et réglementaires
Le 29 janvier 2007, Larcher dit au Sénat qu’ils vont la promulguer avant la présidentielle ; incrédulité.
Le 6 février 2007, Larcher annonce sa promulgation devant la commission nationale des négociations collectives : tous les syndicats protestent, publient des communiqués, séparés et communs.
Le 7 mars, le conseil des ministres promulgue l’ordonnance n°2007-329, journal officiel du 12 mars 2007, nouvelle partie législative du code du travail (édité au cours de l’été, depuis, par Dalloz séparément des parties réglementaires). Mais il précise qu’elle ne sera appliquée qu’avec la partie réglementaire qui sera achevée le 1^er mars 2008...
Un projet de loi de ratification de l’ordonnance a été présenté en Conseil des ministres le 18 avril 2007 et déposé au Parlement...
Qui ? Nous sommes hors du délai de l’article 57 depuis le 1^er octobre 2007
La partie législative publiée s’applique-t-elle ? Elle est liée à la parution de la partie réglementaire... Si oui, n’y a t il pas problème ? Si non, dans quel cadre juridique sommes nous, le délai n°2 de la loi de décembre 2006 est dépassé.
Mais nombre de lois (plus de 500) sont transformées en décrets, et nombre de décrets ne sont pas pris ou parus...”
(Écrit par Gérard Filoche, inspecteur du travail, et le club Démocratie et socialisme (Sipa) Son Blog
C'est 130 ans d'histoire sociale démantelée, rognée, détruite !!! Retour en haut

Note 2 TOUT EST MODIFIÉ ET TOUT NEST PAS A "DROIT CONSTANT"
Tous les re-découpages ne simplifient pas, mais complexifient le droit du travail :
ils ont re-découpé le Code à 9 livres en un Code avec 8 parties  :

• il y avait 271 subdivisions, on en arrive à 1890 subdivisions ;

• il y avait 1 891 articles de loi, il y en a 3 652 !

• ils ont tout re-numéroté à 4 chiffres, tout le monde s’y perd ;

• ils ont enlevé 10 % de signes (de 1 690 170 signes à 1 520 930 signes) ;

• mais ils ont re-numéroté tous les articles avec quatre chiffres, faisant s’écrouler toutes les jurisprudences, abrogé des articles clefs, restructuré le fond théorique et pratique du Code.

Ils ont déclassé près de 500 lois en décrets modifiables à l’avenir sans repasser par le Parlement. Ces déclassements concernent l’intégralité d’un article dans 61 cas, et des alinéas, phrases, membres de phrase ou mots dans 439 cas. Cela concerne la désignation des “autorités compétentes” (changement de fond) la désignation de la juridiction compétente, (affaiblissement des prud’hommes), les règles de procédure (obligations, informations, contrôles, transparence, etc) les mentions chiffrées (montants, niveaux, pourcentage, des indemnités de licenciement par exemple ! Mais aussi port des charges 25 kg max). Tout cela est-il légal, et est-ce constitutionnel ? (Téléchargez le document) Retour texte

Note 3. Physiologiquement, il faudrait avoir par jour au maximum 8 heures de travail, 8 heures de liberté pour les tâches quotidiennes et 8 heures de sommeil la nuit. Mais pour la majorité des gens, il faut compter avec des trajets aller-retour fatigants pour se rendre à leur lieu de travail.
Le travail nocturne nuit à la santé et il devrait être interdit pour les femmes, comme avant 2002 ; il devrait se limiter à celui de gardien de nuit (avec lit pour se reposer), ou de garde médicale pour les secours d'urgence. Malheureusement, avec l'électricité, la vie nocturne a pris une telle ampleur qu'il y a des gens qui se sont mis à travailler la nuit. C'est très malsain, cela oblige à éclairer les villes toute la nuit et cette pollution lumineuse est enfin reconnue. Par contre, le déficit de santé des travailleurs de nuit n'est pas vraiment reconnu, malgré la mauvaise humeur flagrante des travailleurs nocturnes. La médecine du travail, inopérante, néglige tous ces facteurs de stress...