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Le financement public des partis politiques depuis 1995

financement public

Les partis ont peu de soutien populaire, c'est bien significatif du manque d'intérêt de la plupart des simples citoyens pour la politique de grand guignol : abus de pouvoir, corruption, abus de biens sociaux, assassinats déguisés en suicides de ministres (Jean De Broglie, Robert Boulin, Pierre Bérégovoy). Par contre, les industriels, surtout les marchands d'armes, sont très intéressés et ont toujours côtoyé les politiciens, les aidant financièrement en leur demandant des avantages en contrepartie. Leur poids économique fait que les élus sont dépendants de ces gros industriels. En réalité, parmi nos politiciens, parmi nos élus, il y a beaucoup de pourris, de scélérats !

Les affaires de financement occulte des partis ont pris une telle ampleur dans le passé que les deux partis prépondérants se sont amnistiés mutuellement et ont décidé en janvier 1995 de nous faire payer leurs campagnes électorales, qui coûtent des dizaines de millions d'euros. La loi sur le financement public des partis (1995) est défavorable aux petits partis, et interdit tout changement : on est condamnés au conservatisme et au bipartisme, comme aux USA. C'est une loi scélérate !!!

Prétextant qu'il faut éviter les financements occultes et les pressions des puissances financières, dans l'optique de s'en tirer à bon compte, les pouvoirs publics ont décidé de couper le cordon ombilical entre l'argent des entreprises et les caisses politiques, en interdisant définitivement aux personnes morales - quelles qu'elles soient - de prendre part au financement de la vie politique, mais, pour pallier l'insuffisance du financement militant - très modeste en France - et le tarissement du financement des entreprises, depuis 1995, le gouvernement fait peser sur les finances publiques de l'État l'aide financière aux partis politiques et notament la prise en charge des dépenses de campagne électorale. Comme on en arrive à un bipartisme, les très chères campagnes des deux principaux candidats sont dorénavant financées par tous les contribuables, à leur insu, et nous devons financer même le parti adverse ! C'est ignoble !!!

En contrepartie, les dépenses électorales doivent être plafonnées, tant pour éviter l'escalade et la surenchère médiatique que pour assurer plus d'égalité entre les candidats, indépendamment de leur fortune personnelle ; mais aucun dispositif efficace n'a été mis en place depuis contre la collusion avec l'industrie nucléaire et l'industrie de l'armement, ni contre la corruption.

Le Conseil constitutionnel a rejeté en bloc les comptes de campagne 2012 de Nicolas Sarkozy, donnant partiellement raison à la Commission nationale des comptes de campagnes (CNCCFP), qui avait pris une décision similaire. Une décision qui va coûter plus de 10 millions d'euros à l'UMP. L'ancien parti majoritaire devra rembourser ces sommes en lieu et place de l'Etat, et Nicolas Sarkozy devra rembourser les sommes qu'il a déjà perçues.

L'Etat rembourse en effet la moitié des dépenses des candidats à la présidentielle qui obtiennent plus de 5 % des voix au premier tour, dans la limite de 22,5 millions d'euros. Et à condition que la CNCCFP valide lesdits comptes. Or, elle a constaté plusieurs points problématiques, qui l'ont conduite à rejeter les comptes. Sont incriminées : les dépenses prises en charge par l'Etat ou par l'UMP et qui auraient dû figurer dans les comptes de campagne du candidat. (Le Monde)

Si Eric Woerth a effectivement reçu 150.000 euros en liquide de la part de Liliane Bettencourt pour financer la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007, «c’est inacceptable et hors-la-loi», puisque c'est la principale actionnaire du groupe LOREAL. Un ministre qui valse avec les affaires, Eric Woerth, Woerth-Bettencourt.

Les Français ont un ministre du budget fraudeur du fisc Jérôme Cahuzac
Fraude du fisc/évasion fiscale de Jérôme CahuzacJérome CAHUZAC (Vidéo)

Alors que l’UMP explose sous nos yeux avec l’affaire Bygmalion, dernier scandale en date d’une incessante série d’affaires politiques, nul ne peut plus ignorer cette triste réalité : les partis politiques sont de juteuses et souvent douteuses machines à fric. Les politiciens affairistes (vénaux ou corronpus) sont légion...

Nicolas Sarkozy était à la tête du parti et le bénéficiare dans l'affaire Bygmalion, celle du financement illicite de sa campagne de 2012. Il a dépensé plus de 40 millions d'euros, soit le double du plafond autorisé. Ce montant astronomique devrait suffire à le disqualifier définitivement de la course à l'Élysée. Nicolas Sarkozy est juridiquement responsable de son compte de campagne. Il a désigné lui-même son équipe. Il a réclamé plus de réunions publiques. Il a tenté d’échapper à sa pénalité financière. Et il n’a tiré aucune leçon politique... L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy a été mis en examen, mardi 16 février 2016, pour financement illégal de campagne électorale. Il a par ailleurs été placé sous le statut de témoin assisté des chefs d’usage de faux, escroquerie et abus de confiance. Le jugement tombe finalement dans le plus grand silence des médias : il est coupable d'irrégularités et va payer !

Affaire Bernard Tapie... collusion d'un homme d'affaires avec le gouvernement de l'Etat !

La loi du 11 mars 1988 sur le financement public des partis

Avant 1988, le financement les partis politiques n’était codifié par aucun texte législatif. L’Etat ne leur apportant aucune aide publique, hormis pour l’impression des bulletins de vote et les affiches officielles de campagne, seules les contributions des militants étaient donc censées faire vivre les partis politiques. Les dons des entreprises, s’apparentant à des arrangements pour obtenir un avantage légal, étaient illégaux mais cependant courants car occultés et non dénoncés dans les médias.

Ce sont les scandales des années 1980 — le financement occultes des Partis de Droite comme de Gauche — qui incite le gouvernement à intervenir dans leur financement et à cette occasion les deux principaux partis s'amnistient mutuellement. Est alors adoptée, en 1988, la loi de financement public des partis, « relative à la transparence financière de la vie politique ». Initiative de Jacques Chirac, alors premier ministre de François Mitterrand, la loi de 1988 offre un statut aux partis politiques, qui deviennent des personnes morales, et institue le principe d’un financement public. L’aide d’Etat [des contribuables] est accordée aux formations présentes au Sénat et à l’Assemblée nationale, proportionnellement à leur nombre de parlementaires.

En période d’élections, l’Etat prend également en charge, outre les frais de campagne officielle, le remboursement forfaitaire des dépenses des candidats (ayant obtenu plus de 10 % des voix).
Les dépenses électorales sont, quant à elles, plafonnées pour les candidats aux élections législatives et présidentielles. Ceux-ci ont désormais le droit d’obtenir des dons de particuliers et de personnes morales (entreprises, fondations, associations...) et l’obligation de déposer un compte de campagne.

La loi du 29 janvier 1993 pour plus de transparence :
Les partis doivent publier la liste des personnes morales leur ayant fait un don, ainsi que le montant de celui-ci.

La loi du 19 janvier 1995 : les entreprises et autres sociétés exclues du financement des partis :

Tout lien financier entre personnes morales et acteurs de la vie politique est proscrit : entreprises, associations, fondations, syndicats et collectivités locales ne peuvent plus accorder d’aide aux partis, ni aux candidats. Seuls les partis politiques sont autorisés à se faire des dons entre eux. Pour contourner ces restrictions, les créations de petits « partis satellites », qui peuvent donc reverser ce qu’ils touchent à un grand parti, se multiplient. De 28 en 1990, leur nombre est passé à 255 en 2004 selon la CNCCFP. En contrepartie, la loi de 1995 augmente le remboursement des dépenses de campagne par l’Etat. Il peut désormais atteindre jusqu’à 50 % du plafond des dépenses, et instaure une politique d’incitation fiscale au financement de la vie politique pour les particuliers. (Le Monde)

« Les dispositions des lois de 1988 et subséquentes, en instituant une aide financière de l'État au profit des partis et groupements politiques, ont amorcé le processus de leur financement public, aujourd'hui prépondérant. Ainsi, chaque année, des crédits sont inscrits dans le projet de loi de finances pour être affectés aux partis et groupements politiques. Ces crédits sont répartis entre les partis et groupements, pour moitié à raison de leurs résultats aux dernières élections législatives ("1ère fraction") et pour moitié à ceux qui perçoivent la 1ère fraction, en fonction de leur représentation au Parlement ("2ème fraction").»
[cette contribution aux seuls partis dominants à l'Assemblée défavorise les "petits candidats"].

Il convient donc de bien mesurer la nature du dispositif légal d’aide de l’État [des contribuables] au financement des partis et groupements politiques. Car si cette aide est réservée aux partis et groupements politiques ayant un certain nombre de députés élus aux législatives, les partis peu représentés à l'Assemblée n'ont que des miettes du butin. Et les nouveaux partis ne peuvent percevoir l’aide financière de l’État. Donc, le conservatisme en politique est assuré : il ne restera plus que deux partis en lice, comme aux USA, pour une politique assez semblable.

“Quoi qu’il en soit, l’aide de l’État est devenue, désormais, la première source de financement des partis politiques. Son montant, dont la répartition est publiée chaque année au Journal officiel, s’est élevé en 2007 à 73,210 millions d’euros (dont 33 millions au titre de la 1ère fraction et 40 millions au titre de la 2ème fraction) répartis entre plusieurs partis ou groupements, dont 19 exerçant principalement leur activité dans les seules collectivités locales d’outre-mer.”

[en tout, 113 millions d’euros, dont 33 millions pour l'UMP en 2007, viennent de nos impôts]

“Ce dispositif s'est révélé performant puisqu'il a permis de régler en toute transparence la difficulté qu'aurait pu faire naître l'interdiction de la participation des entreprises au financement de la vie politique à partir de 1995. Cela étant, le régime actuel, déjà ajusté à plusieurs reprises, a eu pour effet pervers d'inciter les partis à multiplier les candidatures pour bénéficier d'une manne financière plus importante. A titre indicatif, il se révèle ainsi que chaque voix obtenue rapporte chaque année environ 1,70 € (jusqu'aux législatives suivantes) ; on comprend mieux, dès lors, «l'inflation de candidatures» constatée au premier tour des législatives. Pour tenter de l’endiguer, le Parlement a adopté une nouvelle loi prévoyant que la fraction attribuée en fonction des résultats aux dernières législatives serait désormais réservée aux seuls partis et groupements politiques ayant atteint 1 % des suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions, c'est-à-dire aux seules formations offrant des garanties de représentativité suffisantes”...
Voici comment les "petits candidats" sont ainsi éjectés :
Le système français accorde maintenant aux partis existants, selon leur représentativité, une manne inopinée prélevée sur les contributions à l'insu des citoyens, et, en les présentant comme seuls crédibles dans les sondages, il donne un énorme avantage aux candidats des partis nantis sur les candidats des petites formations. En effet, leur temps de parole dans les grands médias est évalué sur le même mode. Le conservatisme est ainsi institué !

L'État accorde également aux partis, sous différentes formes subsidiaires, des moyens dont la contre-valeur peut être considérée comme un financement indirect :
C'est ainsi que les formations politiques représentées par des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en dehors des campagnes électorales, disposent d'un « droit d'antenne » leur permettant de s'exprimer sur les chaînes publiques de radio et de télévision ;
de même, l'État accorde aux partis politiques quelques allègements fiscaux sur certains de leurs revenus propres...

Cf. Le-financement-des-partis-en-questions (lien JDD)