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L'évasion fiscale = fraude fiscale

La fraude fiscale atteindrait 1000 milliards d'euros à l'échelle de l'Union européenne, 60 à 80 milliards d'euros rien qu'en France.

60 MILLIARDS

Filtrage au sommet de l'Etat.

En droit français, la fraude fiscale est un cas à part. Pour pouvoir poursuivre un contribuable qui a délibérément dissimulé une partie de ses revenus ou de son patrimoine pour se soustraire à l’impôt, la justice doit obtenir le feu vert de l’administration fiscale. Le procureur se voit limité dans l’exercice de l’une de ses prérogatives habituelles : décider de l’opportunité des poursuites. Seul le ministère du Budget peut être à l’origine d’une plainte, sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF). C’est ce qu’on appelle le «verrou de Bercy».

Pour en finir avec l'impunité fiscale, il faux supprimer le « verrou de Bercy »

L'illustre avocate Eva Joly a été procureur d'Evry dans les années 80, et elle avait des dossiers de fraude fiscale à l'audience. Mais ce qu'elle a remarqué, c'est que les affaires instruites ne concernaient que les petites fraudes, jamais des affaires conséquentes.
«Voici l'image des dénonciations que nous recevions à la commission de lutte contre la fraude fiscale : une erreur sur le taux de TVA pour les tomates vendus sur le marché, un bûcheron qui fendait le bois pour des retraitées sans déclaration, un polisseur de verres ou un taxidermiste travaillant au noir... Depuis, il apparaît de plus en plus clairement que les plus aisés trichent en toute impunité et à grande échelle. Les «Panama papers» ont mis a jour onze millions de fiches provenant d'un seul cabinet d'avocat$;situé dans un pàradis fiscal. De quoi donner le tournis aux simples contribuables. Que peuvent-ils penser au Royaume-Uni, où la Royal Bank of Scotland a bénéficié de 45 milliards de livres (58 milliards d'euros) d'aides publiques pour son renflouement, alors que l'on vient d'apprendre que cet établissement aidait ses riches clients à se dérober à leurs obligations fiscales ? Ces révélations mettent une nouvelle fois en lumière la tranquillité avec laquelle les plus riches peuvent cacher leurs activités ou leurs avoirs, et se soustraire à toute solidarité nationale. Elles démontrent aussi l'ampleur d'un phénomène que les gouvernements ne combattent que très superficiellement.
Il est vrai qu'en France le procureur ne dispose pas de l'opportunité des poursuites en matière fiscale. Il ne peut agir que sur la demande du ministère des finances: c'est ce que l'on appelle le «verrou de Bercy», du nom du quai où il est situé. Et il est rare que ce verrou s'ouvre. Sur les 50000 contrôles approfondis réalisés chaque année par les enquêteurs fiscaux, près de 16000 donnent lieu à des sanctions pécuniaires pour cause de fraude intentionnelle (selon un rapport de la direction générale des finances de 2014). Alors que chacun de ces cas pourrait déboucher sur des poursuites judiciaires, seulement 4000 sont transmis à l'échelon départemental. En définitive, à peine un millier de dossiers arrivent à l'administration centrale, qui réduit encore la liste pour la transmettre à la commission des infractions fiscales (CIF).
Situé au cœur de ce « verrou de Bercy », et seule à même d'autoriser les plaintes, la CIF opère une sélection finale à destination de l'autorité judiciaire. Mise en place en 1977 et composée de conseillers d'État, de conseillers maîtres à la Cour des comptes et de magistrats, cette commission détient en matière de fraude fiscale le quasi-monopole de la transmission des dossiers au parquet pour d' éventuelles poursuites. Dans la plus grande opacité, sans avoir à motiver ses décisions, et souvent après avoir allongé de plusieurs mois le délai de transmission, la CIF invalide encore près d'un dossier sur dix (selon les statistiques officielles).
(Extrait publié par Le Monde Diplomatique n°747 de juin 2016)

Le 16 juillet 2016, le Sénat examinait le projet de loi contre la délinquance fiscale et doit se prononcer sur ce mécanisme. Faut-il faire sauter le verrou ? Le sujet est source d’opposition permanente entre les fonctionnaires de Bercy et les magistrats. Malgré l’appel de plusieurs spécialistes et l’amendement déposé par un sénateur, le statu quo devrait demeurer. En effet : Cazeneuve défend le "verrou de Bercy" sur les enquêtes.
Le nouveau ministre du Budget refuse que le fisc perde le monopole de saisine de la justice en cas de fraude fiscale et que les magistrats puissent s'auto-saisir comme le propose un amendement du Sénat. Loi votée le 9 décembre 2016 : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) : Grosse déception !

Va-t-on enfin faire sauter le « verrou de Bercy » ?

19 février 2018. On apprend sur France-Inter que Bercy va créer sa propre police fiscale dans 18 mois. Quoi Bercy avait déjà une police judiciaire dédiée à la fraude fiscale, la BNRDF, Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, qui dépend du ministère de l’Intérieur. Les enquêteurs sont des policiers et des inspecteurs des impôts chevronnés. Ce sont eux qui ont pisté le compte en Suisse de Jérôme Cahuzac et qui ont perquisitionné chez Google.

Dans 18 mois, si tout se passe comme prévu, vous aurez deux polices fiscales au lieu d’une, et en plus le verrou de Bercy aura sauté, ce qui veut dire qu’il n’y aura pas de filtre avant la case Justice. Les fraudeurs vont pouvoir trembler, et même trembler deux fois.
Qu’est-ce qui garantit que deux polices fiscales seront plus efficaces qu’une seule ?
- Aucune garantie, à part l’esprit de compétition !

Selon le ministère, "on avait besoin d’effectifs supplémentaires contre la fraude fiscale, qui coûte tout de même entre 60 et 80 milliards d’euros par an à l’Etat. Le futur service d’enquêtes judiciaires de Bercy, ce sera 30 à 50 limiers en plus.Et ce ne seront pas des tendres." On connaît déjà la ténacité des inspecteurs du fisc. Ceux-là auront des pouvoirs de police : perquisitions, mises sur écoute, filatures, et gardes à vue ! Ils ne vont pas lâcher le morceau, c’est sûr.

Maintenant, il faut juste espérer que les deux polices vont travailler en bonne intelligence, en se partageant les dossiers parce qu’en cas de guerre des polices, ceux qui gagnent, à la fin c’est toujours les voleurs.

L'affaire Cahuzac

Révélée par Mediapart, cette affaire montre à quel point on peut nous mentir et dissimuler des fraudes importantes. Le soupçon porte donc sur la connivence abjecte au sommet de l'Etat. "Comment accepter que nous demandons un effort à nos concitoyens alors que 40 à 80 milliards d'euros disparaissent de notre richesse nationale pour se réfugier dans des comptes off-shore ? ", a dit Yann Galut, député PS. Son procès a abouti à un non-lieu, mais il est relancé en février 2018 car le parquet a fait appel à la décision des juges. On attend le verdict !

Note 1. Gérard Filoche est devenu une figure de la vie politique, à cause de son coup de gueule télévisé (le 2 avril 2013 sur LCI) contre la corruption du ministre du budget Jérôme Cahuzac. Dans son livre « Comment rattraper les 600 milliards qui manquent à la France » il dit : « La fraude fiscale globale a été estimée au ministère du budget à 80 milliards d’euros par an » et ajoute : « en engageant 2000 inspecteurs des impôts spécialisés, ils feraient rentrer 10 fois leur salaire, et en récupérant cet argent fraudé, les fameux équilibres budgétaires seraient atteints. » Il rajoute ensuite que ce n’est pas Emmanuel Macron qui va régler le problème, en déclarant même : «C’est sa tradition, la fraude fiscale ». D'ailleurs, le verrou de Bercy est toujours là et la fraude des plus riches peut continuer. Pour en finir avec l''impunité fiscale, il faut faire-sauter-le-verrou-de-Bercy.

2016. France 5 a passé un excellent documentaire sur l'évasion fiscale en France.
"Un documentaire choc. Il y a de quoi être en colère, dégouté. Ils parlent tous, les Sarkozy, les Hollande, qu'ils luttent contre la fraude, pour la justice sociale. Paroles, paroles, paroles. Tous ces mensonges, ces secrets de polichinelles, on se moque de qui ? Tout le système est semé d'injustices. Ainsi donc, nous serons toujours les dindons de la farce politique. Insupportable !". Nos institutions ne valent rien ! Pierre Bérégovoy a été suicidé pour avoir voulu lutter contre la corruption dans les rangs du pouvoir. Il avait brandi la liste des députés corrompus à l'Assemblée en menaçant de combattre ce fléau. Suite...

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